Reconnaissance de la nationalité française : conditions et régularité des actes d’état civil

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne M. [J] [P], qui a initié une procédure en matière de nationalité française. L’assignation a été délivrée au procureur de la République le 1er mars 2021, marquant le début des démarches judiciaires.

Échanges de conclusions

Les dernières conclusions de M. [J] [P] ont été notifiées par voie électronique le 9 septembre 2022. Parallèlement, le ministère public a également notifié ses conclusions le 1er décembre 2021. Un bordereau de communication des pièces a été notifié le 20 juin 2024, indiquant la poursuite des échanges entre les parties.

Ordonnance de clôture

Le tribunal a rendu une ordonnance de clôture le 21 juin 2024, fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries prévue pour le 25 octobre 2024. Cette étape a marqué la fin des échanges écrits et la préparation pour l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué le 25 octobre 2024, déclarant la procédure régulière selon l’article 1043 du code de procédure civile. Il a déclaré irrecevables les conclusions du ministère public notifiées le 21 juin 2024.

Enregistrement de la nationalité

Le tribunal a ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de M. [J] [P], souscrite le 15 novembre 2019, conformément à l’article 21-12 du code civil. Il a également jugé que M. [J] [P], né le 28 décembre 2001 à [Localité 5] (Pakistan), avait acquis la nationalité française à cette date.

Mentions et dépens

Le tribunal a ordonné la mention de cette décision en marge des actes concernés, conformément à l’article 28 du code civil. En outre, il a rejeté la demande de M. [J] [P] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, laissant chaque partie responsable de ses propres dépens.