Reconnaissance de la nationalité française : Conditions et preuves requises

Contexte de la procédure

Le 10 juin 2022, M. [Y] a assigné le procureur de la République, et le dernier bordereau de communication de pièces a été notifié le 11 janvier 2023. Le ministère public a notifié ses dernières conclusions le 6 juin 2024, et une ordonnance de clôture a été rendue le même jour, fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2024.

Demande de nationalité française

M. [Y], né le 9 septembre 1977 à [Localité 7] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, se basant sur l’article 17 du code de la nationalité française. Il affirme que son père, [L], est français, étant le fils de [R], né dans les Établissements français de l’Inde, et a conservé sa nationalité française après le traité de cession.

Position du ministère public

Le ministère public conteste la nationalité française de M. [Y] et demande au tribunal de déclarer qu’il n’est pas de nationalité française.

Charge de la preuve

Selon l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité française. M. [Y] doit prouver la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu, en fournissant des actes d’état civil probants.

Éléments de preuve fournis

M. [Y] a produit plusieurs documents, dont son acte de naissance et l’acte de naissance de son père, [C], ainsi que l’acte de mariage de ses parents. Cependant, le ministère public conteste l’identité entre [L] et [C].

Contestation de l’identité

M. [Y] soutient que les noms dans l’acte de mariage de ses parents sont des variantes orthographiques, mais la photocopie du livret de famille qu’il a fournie n’est pas considérée comme un document probant. De plus, le jugement concernant sa sœur ne prouve pas l’identité entre [L] et [C].

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que M. [Y] n’a pas prouvé l’identité entre son père et [C], et par conséquent, il ne peut revendiquer la nationalité française par filiation. Il a été débouté de sa demande et déclaré qu’il n’est pas de nationalité française.

Mentions et dépens

Le tribunal a ordonné la mention des décisions relatives à la nationalité dans l’acte de naissance de M. [Y] et l’a condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.