Règle de droit applicable

L’article 472 du code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne se présente pas, le juge doit examiner la demande pour déterminer si elle est régulière, recevable et fondée.

Cette disposition permet au juge de statuer même en l’absence du défendeur, tout en garantissant que la demande respecte les conditions de forme et de fond.

Conditions de la provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que le président du tribunal peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette règle vise à protéger les créanciers en leur permettant d’obtenir rapidement une somme d’argent lorsque leur créance est clairement établie et reconnue par le débiteur.

Preuve de la créance

Dans le cas présent, la société ZBAT Distribution a produit une reconnaissance de dette signée par M. [L] ainsi que des échanges de messages où ce dernier admet devoir la somme de 29 400 euros.

Ces éléments constituent des preuves suffisantes pour établir l’existence de l’obligation, conformément aux exigences posées par l’article 835 alinéa 2.

Conséquences de la décision

En l’absence de contestation sérieuse de la part de M. [L], le juge a pu condamner provisionnellement ce dernier à payer la somme demandée, ainsi qu’à supporter les dépens et les frais irrépétibles.

Cette décision illustre l’application des règles de procédure civile en matière de référé et de provision, garantissant ainsi une protection efficace des droits des créanciers.

Quel est le fondement juridique de la demande de la société ZBAT Distribution ?

La demande de la société ZBAT Distribution repose sur l’article 472 du code de procédure civile, qui stipule que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Cet article permet au juge d’examiner la demande même en l’absence du défendeur, en s’assurant que les conditions de recevabilité et de fond sont remplies.

En l’espèce, la société ZBAT Distribution a présenté une reconnaissance de dette signée par M. [L], ce qui constitue un élément de preuve suffisant pour établir la régularité de sa demande.

Quel est le critère pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Dans cette affaire, la société ZBAT Distribution a produit une reconnaissance de dette ainsi que des échanges de messages où M. [L] reconnaît devoir la somme de 29 400 euros.

Ces éléments démontrent que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l’octroi d’une provision.

Quelles sont les conséquences pour le défendeur en cas de condamnation ?

En cas de condamnation, le défendeur, en l’occurrence M. [L], sera tenu de payer les dépens ainsi qu’une indemnité de procédure.

Cette indemnité est fixée au dispositif et, dans ce cas précis, elle s’élève à 600 euros au titre des frais irrépétibles.

La condamnation aux dépens est prévue par les règles de procédure civile, qui imposent au perdant de supporter les frais engagés par la partie gagnante.

Quel est le rôle du juge des référés dans cette procédure ?

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a pour rôle d’examiner les demandes urgentes et de rendre des décisions provisoires.

Dans cette affaire, il a statué sur la demande de provision en se basant sur les éléments présentés par la société ZBAT Distribution.

Le juge a également renvoyé les parties à se pourvoir au fond, ce qui signifie que la question de la dette pourra être examinée plus en détail ultérieurement.