Une société a conclu un contrat d’abonnement à un service en ligne d’une durée d’un an, renouvelable, sauf résiliation un mois avant l’échéance. Après la période de résiliation, le prestataire a envoyé une facture de renouvellement à son client. Ce dernier n’ayant pas souhaité renouvelé son abonnement, a refusé de payer sa facture.
Saisie en dernier ressort, la Cour de cassation a donné gain de cause au prestataire : la résiliation du contrat ne pouvait intervenir que dans le délai contractuel. En application de l’article 1134 du Code civil, un nouveau contrat liait donc les parties.
Mots clés : Reconduction de contrat
Thème : Reconduction de contrat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 mai 2010 | Pays : France