La clause d’un contrat d’affichage publicitaire qui stipule son renouvellement «pour une durée de trois ans par tacite reconduction» ne s’interprète pas comme impliquant un seul et unique renouvellement (clause claire et précise). Le contrat en cause conclu entre la société Visiocom et la société Gifi Mag était renouvelable pour des périodes successives de trois années, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’annonceur, sans limitation de durée.
Mots clés : Reconduction de contrat
Thème : Reconduction de contrat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 24 novembre 2009 | Pays : France