Selon les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction de celui-ci en cas de non-respect de son obligation d’information par le professionnel.
> Toutefois, comme rappelé par les juges, l’article L. 136-1 du code de la consommation ce qui s’applique exclusivement au consommateur, ne concerne que les personnes physiques.
Mots clés : Reconduction de contrat
Thème : Reconduction de contrat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 avril 2009 | Pays : France