Recevabilité du recours

Qu’est-ce qu’une condition nécessaire pour qu’un recours soit examiné par une juridiction ?

Une condition nécessaire pour qu’un recours soit examiné par une juridiction est une exigence légale qui doit être remplie pour que la demande soit recevable. Cela inclut les délais et les conditions de forme.

Quels sont les délais pour déposer un recours devant une juridiction administrative ?

Selon l’article R421-1 du Code de justice administrative, le délai pour déposer un recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Quelles sont les conditions de forme pour un recours en matière civile ?

L’article 58 du Code de procédure civile stipule que le recours doit être formé par une assignation ou une requête. Il doit contenir les mentions obligatoires sous peine d’irrecevabilité.

Quels sont les délais pour un recours en matière pénale ?

L’article 498 du Code de procédure pénale précise que le délai pour interjeter appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement. Ce délai est impératif pour la recevabilité du recours.

Quelles sont les conditions de forme pour un recours en matière administrative ?

L’article R411-1 du Code de justice administrative exige que le recours soit présenté par écrit, signé et motivé. Il doit également mentionner les faits et les moyens invoqués.

Quels sont les délais pour un recours en matière sociale ?

L’article R142-18 du Code de la sécurité sociale fixe le délai de recours à deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est impératif pour la recevabilité.

Quelles sont les conditions de forme pour un recours en matière commerciale ?

L’article 853 du Code de commerce stipule que le recours doit être formé par une assignation. Il doit contenir les mentions obligatoires sous peine d’irrecevabilité.

Quels sont les délais pour un recours en matière de droit du travail ?

L’article R1452-1 du Code du travail précise que le délai pour saisir le conseil de prud’hommes est de deux ans à compter de la date de la rupture du contrat de travail.

Quelles sont les conditions de forme pour un recours en matière de droit de la famille ?

L’article 1106 du Code de procédure civile exige que le recours soit formé par une requête ou une assignation. Il doit contenir les mentions obligatoires sous peine d’irrecevabilité.

Quels sont les délais pour un recours en matière de droit des étrangers ?

L’article L512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers fixe le délai de recours à quinze jours à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est impératif pour la recevabilité.