Recevabilité

Qu’est-ce que le caractère de ce qui est recevable, c’est-à-dire admissible ou acceptable ?

Le caractère de ce qui est recevable, c’est-à-dire admissible ou acceptable, désigne la qualité d’une demande, d’une preuve ou d’un argument qui peut être pris en compte par une juridiction. Cela signifie que l’élément en question respecte les critères légaux et procéduraux nécessaires pour être examiné par le tribunal.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en justice selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, une demande en justice doit respecter plusieurs critères pour être recevable. Elle doit notamment être introduite par une personne ayant intérêt à agir, être formulée dans les délais légaux et respecter les règles de compétence juridictionnelle.

Quelles sont les conditions de recevabilité des preuves en matière pénale ?

En matière pénale, les conditions de recevabilité des preuves sont définies par l’article 427 du Code de procédure pénale. Les preuves doivent être obtenues de manière légale et ne pas porter atteinte aux droits de la défense. Les éléments de preuve doivent également être pertinents et fiables.

Comment est évaluée la recevabilité d’une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme ?

La Cour européenne des droits de l’homme évalue la recevabilité des plaintes selon les critères énoncés à l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme. La plainte doit être introduite dans un délai de six mois après la décision interne définitive, et le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes.

Quels sont les critères de recevabilité d’une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne ?

La Cour de justice de l’Union européenne examine la recevabilité des questions préjudicielles selon les critères de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La question doit être pertinente pour la résolution du litige principal et posée par une juridiction nationale.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en annulation devant le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État examine la recevabilité des recours en annulation selon les critères de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée et par une personne ayant intérêt à agir.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action collective en droit français ?

En droit français, les critères de recevabilité d’une action collective sont définis par l’article L. 623-1 du Code de la consommation. L’action doit être introduite par une association de consommateurs agréée et viser à obtenir réparation pour un groupe de consommateurs ayant subi un préjudice similaire.

Comment est déterminée la recevabilité d’une demande de mise en liberté provisoire ?

La recevabilité d’une demande de mise en liberté provisoire est déterminée par l’article 148-1 du Code de procédure pénale. La demande doit être motivée et présenter des garanties de représentation suffisantes. Le juge doit également s’assurer que la mise en liberté ne compromet pas l’enquête ou la sécurité publique.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de révision d’un procès pénal ?

Les critères de recevabilité d’une demande de révision d’un procès pénal sont définis par l’article 622 du Code de procédure pénale. La demande doit reposer sur un fait nouveau ou un élément inconnu lors du procès initial, susceptible de prouver l’innocence du condamné.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’asile en France ?

Les conditions de recevabilité d’une demande d’asile en France sont définies par l’article L. 723-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La demande doit être introduite dans un délai de 90 jours après l’entrée sur le territoire français et le demandeur doit justifier de craintes fondées de persécution.