Rappel de commissions et heures supplémentaires

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Veillez à ce que tous les documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions nécessaires à l’exécution de son travail soient rédigés en français, sauf s’ils proviennent de l’étranger.
2. Assurez-vous que les contrats de travail et les règlements intérieurs soient rédigés en français, conformément à l’article L. 1221-3 du code du travail.
3. En cas de litige sur le statut de cadre dirigeant, vérifiez que le salarié remplit les critères légaux pour bénéficier de ce statut, notamment en ce qui concerne l’autonomie dans la prise de décisions et la participation à la direction de l’entreprise.

→ Résumé de l’affaire

M. [T], cadre dirigeant de la société Vital Images France, a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse, qui lui a accordé des dommages et intérêts. La cour d’appel de Toulouse a confirmé en partie cette décision, mais la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux pour réexamen. M. [T] demande le paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts, et d’autres indemnités. La société Vital Images France conteste ces demandes.