L’Essentiel : L’audience du 13 janvier 2025 a montré que l’appelant, régulièrement convoqué, était absent. En conséquence, la radiation de l’instance RG 24/00745 a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure peut être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions. La décision sera notifiée selon l’article 381 du code de procédure civile. Cette décision a été signée par le magistrat Véronique CORNILLE à [Localité 2] le 13 janvier 2025.

Absence de l’Appelant

L’audience du 13 janvier 2025 a révélé que l’appelant, régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Radiation de l’Instance

En vertu des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’instance inscrite sous le numéro RG 24/00745 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I74Z du rôle des affaires en cours.

Conditions de Rétablissement

La radiation de l’affaire a été ordonnée, mais il a été stipulé que la procédure pourrait être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de certaines diligences, notamment la communication des conclusions et des pièces entre les parties.

Notification de la Décision

Il a également été ordonné que la présente décision soit notifiée conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

Signature du Magistrat

La décision a été faite à [Localité 2] le 13 janvier 2025, signée par le magistrat chargé d’instruire l’affaire, Véronique CORNILLE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas d’absence de l’appelant lors de l’audience ?

En cas d’absence de l’appelant lors de l’audience, les articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile prévoient des dispositions spécifiques.

L’article 377 stipule que :

« Si l’appelant ne comparaît pas à l’audience, le tribunal peut, après avoir constaté que l’appel a été régulièrement formé, ordonner la radiation de l’affaire. »

Cette radiation signifie que l’affaire est retirée du rôle des affaires en cours, ce qui est la décision prise dans le cas présent.

L’article 381 précise que :

« La décision de radiation est notifiée aux parties. »

Cela garantit que toutes les parties sont informées de la situation et des conséquences de l’absence de l’appelant.

Enfin, l’article 383 indique que :

« L’affaire peut être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences nécessaires. »

Ces diligences incluent la communication des conclusions et des pièces entre les parties, ce qui est essentiel pour la reprise de la procédure.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire a plusieurs conséquences juridiques importantes, comme le stipulent les articles mentionnés précédemment.

Tout d’abord, la radiation entraîne la suspension de la procédure. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée tant qu’elle n’est pas rétablie.

L’article 383 du Code de procédure civile précise que :

« L’affaire peut être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties. »

Cela implique que les parties doivent prendre l’initiative de relancer la procédure, ce qui peut engendrer des délais supplémentaires.

De plus, la radiation peut avoir des implications sur les droits des parties, notamment en ce qui concerne les délais de prescription.

Il est donc crucial pour les parties de suivre les instructions données lors de la radiation, notamment en ce qui concerne la communication des conclusions et des pièces.

Enfin, la notification de la décision de radiation, conformément à l’article 381, assure que toutes les parties sont conscientes de la situation et des étapes à suivre pour rétablir l’affaire.