Radiation d’une procédure en raison de manquements procéduraux et de non-respect des obligations de communication entre parties

Contexte du litige

M. [M] [R], infirmier libéral, a été soumis à un contrôle de son activité pour la période du 22 avril 2016 au 31 décembre 2018. À l’issue de ce contrôle, la caisse a notifié, par lettre recommandée en date du 1er avril 2019, un constat d’anomalies de facturations, énumérant quatre griefs.

Procédure de contestation

M. [M] [R] n’a pas assisté à l’entretien prévu le 17 juin 2019, ce qui a conduit la caisse à maintenir les griefs par une lettre recommandée datée du 28 juin 2019. Par la suite, le 24 juillet 2019, un indu de 94 148,16 euros a été notifié à M. [M] [R], qui a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable.

Actions judiciaires

Face à un rejet implicite de sa contestation, M. [M] [R] a saisi le tribunal judiciaire le 27 janvier 2020. Le 28 décembre 2022, le tribunal a annulé la notification d’indu, débouté la caisse de ses demandes, et condamné celle-ci à verser 1 000 euros à M. [M] [R] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Appel de la caisse

La caisse a interjeté appel du jugement. Dans ses conclusions reçues le 29 décembre 2023, elle a demandé l’infirmation du jugement, la régularité de la procédure de contrôle, la reconnaissance de la validité de l’indu notifié, et la condamnation de M. [M] [R] à rembourser la somme de 94 148,16 euros, avec intérêts.

Radiation de l’affaire

Lors de l’audience du 25 octobre 2024, le conseil de M. [M] [R] a demandé la radiation de l’affaire. La cour a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours, tout en précisant qu’elle serait rétablie sur dépôt des conclusions de l’appelante avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.