Radiation du rôle pour non-exécution de la décision judiciaire

Notez ce point juridique

Faute de justifier de ce que l’exécution d’une condamnation serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour une SARL ou que cette dernière serait dans l’impossibilité d’exécuter a minima les condamnations pécuniaires de la décision, l’affaire sera donc radiée du rôle de la cour en application de l’article 524 du code de procédure civile.

Nos Conseils:

– Il est important de respecter les décisions de justice et d’exécuter les condamnations pécuniaires qui en découlent, sous peine de voir l’affaire radiée du rôle de la cour.
– En cas de difficultés financières, il est essentiel de fournir des justifications claires et précises pour démontrer l’impossibilité d’exécuter les condamnations pécuniaires.
– Il est recommandé de vérifier attentivement les conditions suspensives d’un contrat de cession avant de s’engager, afin d’éviter des conséquences préjudiciables en cas de non-respect de ces conditions.

→ Résumé de l’affaire

Lors de cette affaire, il a été jugé que l’exécution du jugement prononcé le 30 août 2023 aurait des conséquences excessives et que la SARL Maison Lacombe était dans l’impossibilité d’exécuter les condamnations. L’Etablissement l’Académie des Beaux Arts a été débouté de sa demande de radiation de la procédure d’appel. La requête de la SARL Maison Lacombe pour être admise au bénéfice du circuit court a été acceptée. Enfin, l’Etablissement l’Académie des Beaux Arts a été condamné à verser une indemnité de 3.000 € à la SARL Maison Lacombe pour le caractère abusif de la procédure. L’audience a été fixée au 21 février 2024 et la décision mise en délibéré au 14 mars 2024.