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L’Essentiel : La radiation d’une affaire est ordonnée par le juge lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée, afin de désengorger le rôle des affaires en cours. Cette mesure entraîne le retrait de l’affaire, sans interdire la poursuite de l’instance. Une fois les conditions réunies, l’affaire peut être remise au rôle. La demande de renvoi formulée par l’avocat, en raison de l’absence d’éléments nécessaires à la défense, respecte le droit à un procès équitable.
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Résumé de l’affaire : Dans le cadre de l’affaire opposant un acheteur et une vendeuse, la Première chambre civile de la cour d’appel de NANCY a rendu un arrêt le 11 mars 2024, sous le numéro 518/2024. Suite à cet arrêt, une requête en omission de statuer et rectification a été déposée le 28 février 2025 par un avocat représentant l’acheteur et la vendeuse. Cette requête visait à clarifier certains points de la procédure.
Le 25 mars 2025, une ordonnance a été émise, fixant la date des débats à l’audience du 28 avril 2025 à 14 heures. À l’audience, un autre avocat, substituant le précédent, a demandé le renvoi de l’affaire, invoquant l’absence de plusieurs éléments nécessaires à la bonne tenue des débats. Cette demande a conduit le tribunal à examiner l’état du dossier. Il a été constaté que le dossier n’était pas en état d’être jugé, ce qui a conduit à la décision de procéder à la radiation de l’affaire. Cette radiation signifie que l’affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais elle n’empêche pas la poursuite de l’instance une fois que le dossier sera remis au rôle. Ainsi, la cour a ordonné la radiation de l’affaire, permettant ainsi de clarifier la situation procédurale et de garantir que toutes les parties disposent des éléments nécessaires pour une audience équitable. Cette décision a été prise dans le respect des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, assurant ainsi la conformité des procédures judiciaires en cours. |
Radiation d’une affaireLa radiation d’une affaire est régie par les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, qui prévoient que le juge peut ordonner la radiation d’une affaire lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée. Cette mesure est prise afin de désengorger le rôle des affaires en cours et de permettre une gestion plus efficace des dossiers judiciaires. Effets de la radiationLa radiation entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais n’interdit pas la poursuite de l’instance. Ainsi, une fois que les conditions nécessaires à la reprise de l’affaire sont réunies, celle-ci peut être remise au rôle, conformément aux dispositions légales en vigueur. Demande de renvoiLa demande de renvoi formulée par l’avocat, en raison de l’absence d’éléments nécessaires à la défense, est également en conformité avec le principe du droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce droit implique que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments de manière complète et efficace. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’impact de la radiation d’une affaire sur la poursuite de l’instance ?La radiation d’une affaire, comme stipulé dans l’ordonnance, entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. Cependant, cela ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après remise au rôle. L’article 381 du Code de Procédure Civile précise que la radiation peut être ordonnée lorsque le dossier n’est pas en état d’être jugé. Ainsi, même si l’affaire est radiée, les parties peuvent toujours demander la remise de l’affaire au rôle pour continuer la procédure. Quel est le rôle de l’avocat dans la demande de renvoi d’audience ?L’avocat, en l’occurrence, Me WIEDEMANN, a sollicité le renvoi de l’audience en raison de plusieurs éléments manquants dans le dossier. L’article 383 du Code de Procédure Civile permet à l’avocat de demander un renvoi lorsque les conditions de préparation de l’affaire ne sont pas réunies. Cela souligne l’importance de la préparation adéquate des dossiers pour garantir un procès équitable et efficace. Quel est le processus de rectification d’une décision judiciaire ?La requête en omission de statuer et rectification, déposée par l’avocat pour le compte des parties, vise à corriger une éventuelle omission dans la décision judiciaire. L’article 462 du Code de Procédure Civile prévoit que les parties peuvent demander la rectification d’une décision en cas d’erreur matérielle ou d’omission. Ce processus est essentiel pour assurer la clarté et la précision des décisions judiciaires. |
1ère Chambre Contentieux
Requête en omission de statuer et rectification d’une décision rendue par la Cour d’Appel de NANCY – 1ère chambre civile en date du 11 mars 2024 – RG 23/00477 – Minute n° 518/2024
ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE n° 804/25
N° RG 25/00427 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FQML
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [K] [M]
Représentant : Me Ariane MILLOT-LOGIER de l’AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
Madame [Z] [M] épouse [X]
Représentant : Me Ariane MILLOT-LOGIER de l’AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [H] [M]
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [L] [D] épouse [M]
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu l’arrêt n°518/2024 rendu le 11 mars 2024 par la Première chambre civile de la cour d’appel de NANCY ;
Vu la requête en omission de statuer et rectification déposée le 28 février 2025 par Me Ariane MILLOT-LOGIER, avocat, pour le compte de Monsieur [K] [M] et de Madame [Z] [M] épouse [X] ;
Vu l’ordonnance du 25 mars 2025 fixant la date des débats à l’audience du 28 avril 2025 à 14 heures ;
Attendu que le dossier n’est pas en état d’être jugé, qu’il y a lieu de procéder à sa radiation ;
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après remise au rôle.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2025
Le Greffier, Le Président,
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