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L’Essentiel : L’article R. 311-15 du Code de l’organisation judiciaire stipule qu’il est nécessaire de mettre en cause le liquidateur judiciaire lorsque la société est en liquidation. Les articles 381 et 383 du Code de procédure civile prévoient que les parties doivent agir avec diligence pour régulariser la procédure, sous peine de radiation de l’instance. En l’absence de diligences dans le délai imparti, la radiation est justifiée, conformément à l’article 383, qui précise que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après régularisation.
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Résumé de l’affaire : Dans l’affaire opposant la société SAS INVEST AL à la société S.A.S. FIGARO CLASSIFIEDS et à d’autres parties, une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 22 janvier 2025. Cette ordonnance a enjoint aux parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société INVEST AL. Un délai de deux mois a été accordé pour régulariser la procédure, sous peine de radiation d’office de l’instance.
Malgré ce délai, aucune démarche n’a été effectuée par les parties concernées. En conséquence, la procédure n’a pas été maintenue sur le rôle de la Cour. La décision a été prise de radier l’instance pour défaut de diligences, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus considérée comme en cours. La radiation de l’instance RG 22/05628 a été prononcée, et il a été précisé que cette radiation ne constitue pas un obstacle à la reprise de l’instance une fois que l’affaire sera rétablie, conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile. Cela laisse la possibilité aux parties de relancer la procédure à l’avenir, si elles prennent les mesures nécessaires pour régulariser la situation. La décision a été officialisée le 28 avril 2025, avec notification aux avocats et aux parties impliquées. La greffière et la magistrate de la mise en état ont signé le document, attestant de la validité de la radiation et des conditions de reprise de l’instance. Cette affaire illustre les conséquences d’un manque de diligence dans le cadre d’une procédure judiciaire, soulignant l’importance pour les parties de respecter les délais impartis par la Cour. |
Règle de droit applicableL’article R. 311-15 du Code de l’organisation judiciaire stipule que, dans le cadre d’une instance, il est nécessaire de mettre en cause le liquidateur judiciaire lorsque la société est en liquidation. Cette obligation est renforcée par les articles 381 et 383 du Code de procédure civile, qui prévoient que les parties doivent agir avec diligence pour régulariser la procédure, sous peine de radiation de l’instance. En l’absence de diligences de la part des parties dans le délai imparti, la radiation de l’instance est justifiée, conformément à l’article 383, qui précise que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après régularisation. Ainsi, la décision de radiation est fondée sur le non-respect des obligations procédurales imposées par ces textes législatifs, garantissant le bon déroulement des instances judiciaires. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’impact de l’article R.311.15 du code de l’organisation judiciaire sur l’instance ?L’article R.311.15 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’instance peut être interrompue lorsque des circonstances particulières le justifient, notamment en cas de nécessité de mettre en cause un tiers, tel qu’un liquidateur judiciaire. Dans le cas présent, l’ordonnance d’interruption d’instance a été émise pour permettre aux parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société INVEST AL. Cette interruption a pour but de garantir le respect des droits de toutes les parties impliquées dans le litige, en assurant que le liquidateur puisse être entendu et que ses intérêts soient pris en compte. Quel est le délai imparti aux parties pour régulariser la procédure selon l’ordonnance ?L’ordonnance d’interruption d’instance a imparti un délai de deux mois aux parties pour régulariser la procédure. Ce délai est crucial car il permet aux parties de prendre les mesures nécessaires pour mettre en cause le liquidateur judiciaire, conformément aux exigences de la procédure. Le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences significatives, notamment la radiation de l’instance, comme cela a été décidé dans le jugement. Quel est le fondement de la radiation de l’instance pour défaut de diligences ?La radiation de l’instance pour défaut de diligences est fondée sur les articles 381 et 383 du code de procédure civile. L’article 381 précise que le juge peut ordonner la radiation d’une instance lorsque les parties ne respectent pas les délais impartis pour accomplir les actes de procédure. L’article 383, quant à lui, stipule que la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après régularisation, permettant ainsi aux parties de reprendre leur action une fois les diligences effectuées. Quel est le rôle de la greffière et de la magistrate dans cette procédure ?La greffière a pour rôle d’assurer la bonne tenue des registres et de délivrer les copies des décisions judiciaires aux avocats et aux parties. Dans ce cas, elle a délivré une copie de la décision de radiation aux avocats et aux parties le 28 avril 2025. La magistrate de la mise en état, quant à elle, est responsable de la gestion de l’instance et de veiller à ce que les procédures soient respectées, en s’assurant que les délais soient respectés et que les parties soient informées de leurs obligations. |
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 22/05628 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHT7
Ordonnance n° 2025/M85
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,
SAS INVEST AL
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
S.A.S. FIGARO CLASSIFIEDS
Représentant : Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE
S.E.L.A.R.L. MJ [O]
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
SELARL HUERTASXavier
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Vu l’article R.’311.15 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il leur a été imparti un délai de deux mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d’office de l’instance;
Attendu qu’à ce jour, aucune diligence n’a été effectuée ;
Qu’en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l’instance s’y référant sera radiée pour défaut de diligences.
Prononçons la radiation de l’instance RG 22/05628 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, conformément aux prescriptions de l’article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 28 avril 2025
La greffière
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