Règle de droit applicable

L’article 383 du code de procédure civile stipule que lorsque l’instance est interrompue, les parties doivent prendre les mesures nécessaires pour régulariser la procédure dans un délai imparti, sous peine de radiation de l’instance.

En l’espèce, l’ordonnance d’interruption d’instance a enjoint aux parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société NAP dans un délai de trois mois.

Le non-respect de cette injonction entraîne la radiation de l’instance pour défaut de diligences, conformément à l’article R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, qui précise les conditions de radiation d’office des instances.

Ainsi, la radiation prononcée ne fait pas obstacle à la reprise de l’instance après régularisation, ce qui est en accord avec les dispositions de l’article 383 précité.

Textes législatifs pertinents

– Article R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire : cet article établit les conditions dans lesquelles une instance peut être radiée d’office par le juge, notamment en cas de défaut de diligences des parties.

– Articles 381 et 383 du code de procédure civile : ces articles régissent les interruptions d’instance et les obligations des parties en matière de régularisation, précisant les conséquences d’un manquement à ces obligations.

Ces textes législatifs encadrent la procédure judiciaire et garantissent le respect des délais et des diligences nécessaires à la bonne marche des instances.

Quel est l’impact de l’article R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire sur l’instance ?

L’article R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire stipule que « lorsqu’une instance est interrompue, le juge doit enjoindre aux parties de régulariser la procédure dans un délai qu’il fixe ».

Dans le cas présent, l’ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 27 novembre 2024, enjoignant aux parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société NAP.

Ce délai de trois mois imparti pour régulariser la procédure est crucial, car le non-respect de cette injonction entraîne la radiation de l’instance.

Quel est le rôle des articles 381 et 383 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 381 du code de procédure civile précise que « lorsque l’instance est interrompue, les parties doivent être informées des conséquences de cette interruption ».

L’article 383, quant à lui, indique que « la radiation d’une instance ne fait pas obstacle à la reprise de celle-ci après régularisation ».

Dans cette affaire, l’absence de diligence des parties a conduit à la radiation de l’instance RG 20/04848, mais cette radiation ne préjuge pas de la possibilité de reprendre l’instance ultérieurement, conformément aux prescriptions de l’article 383.

Quel est le délai imparti aux parties pour régulariser la procédure ?

Le délai imparti aux parties pour régulariser la procédure est de trois mois à compter de l’ordonnance d’interruption d’instance.

Ce délai est essentiel pour permettre aux parties de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société NAP.

Le non-respect de ce délai entraîne la radiation de l’instance, comme cela a été constaté dans le jugement rendu.

Quel est le résultat de l’absence de diligence des parties dans cette affaire ?

L’absence de diligence des parties a conduit à la radiation de l’instance RG 20/04848.

Cette décision est fondée sur le constat que, malgré l’ordonnance d’interruption et le délai imparti, aucune action n’a été entreprise pour régulariser la procédure.

Ainsi, la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour, entraînant sa suppression du rang des affaires en cours.