Radiation de l’affaire pour non-paiement des sommes dues

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L’absence de paiement des sommes dues au titre d’une décision de condamnation emporte radiation de l’affaire.

L’article 524 du Code de procédure civile dispose en son alinéa 1:

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Nos conseils :

1. Attention à bien justifier et prouver le paiement des sommes mises à votre charge par une décision de justice, afin d’éviter une demande de radiation du rôle de l’affaire.

2. Il est recommandé de s’assurer que toutes les sommes dues au titre de l’exécution provisoire sont acquittées en totalité ou en partie, pour éviter toute conséquence préjudiciable.

3. Il est conseillé de respecter les décisions de justice et de procéder aux paiements requis, sous peine de devoir payer des sommes supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

→ Résumé de l’affaire

Motivation de la décision

Sur la demande de radiation

L’article 524 du Code de procédure civile prévoit que dans le cas où l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l’intimé, la radiation du rôle de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. En l’espèce, la société Wagyu France soutient que l’EARL Kedries n’a pas payé les sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Lille.

L’EARL Kedries ne justifie pas de ces paiements, ce qui entraîne l’ordonnance de la radiation pure et simple de l’affaire du rôle.

Sur les demandes accessoires

En plus de la radiation de l’affaire du rôle, l’EARL Kedries sera condamnée à payer à la société Wagyu France la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.