Radiation de l’affaire pour non-paiement des sommes dues

Notez ce point juridique

1. Attention à bien justifier et prouver le paiement des sommes mises à votre charge par une décision de justice, afin d’éviter une demande de radiation du rôle de l’affaire.

2. Il est recommandé de s’assurer que toutes les sommes dues au titre de l’exécution provisoire sont acquittées en totalité ou en partie, pour éviter toute conséquence préjudiciable.

3. Il est conseillé de respecter les décisions de justice et de procéder aux paiements requis, sous peine de devoir payer des sommes supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un litige relatif à la nullité de la marque française semi-figurative Wagyu France déposée par l’EARL Wagyu France. Le tribunal judiciaire de Lille a prononcé la nullité de la marque, déboutant ainsi l’EARL Kedries de sa demande de cession forcée, de contrefaçon de marque et d’interdiction au titre du parasitisme. L’EARL Kedries a interjeté appel de la décision. La société Wagyu France a demandé la radiation de l’affaire du rôle en attendant l’exécution du jugement rendu en sa faveur. L’EARL Kedries n’ayant pas déposé d’écritures en réponse, la décision finale reste en attente.

→ Les points essentiels

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de radiation.

L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation du rôle de l’affaire en cas d’appel lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. En l’espèce, l’EARL Kedries n’a pas payé les sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Lille.

Sur les demandes accessoires

L’EARL Kedries sera condamnée à payer à la société Wagyu France la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Les montants alloués dans cette affaire: – Somme de 800 euros allouée à la société Wagyu France au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– Entiers dépens de l’incident alloués à l’EARL Kedries

→ Réglementation applicable

– Article 524 du Code de procédure civile

Article 524 du Code de procédure civile:
« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Coraline Favrel, avocat au barreau de Lille
– Me Nathalie Verspieren-Macquet, avocat au barreau de Lille