|
Il est établi, de jurisprudence constante, que la cession d’un fonds de commerce entre deux commerçants en vue de son exploitation constitue un acte de commerce, les contestations s’y rapportant relevant, dès lors, de la compétence matérielle du tribunal de commerce. Toutefois, une SCI en ce qu’elle n’a pas la qualité de commerçant, peut décliner la compétence des juridictions commerciales au profit des juridictions civiles.
|
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la cession d’un fonds de commerce d’une boutique de toilettage et vente d’accessoires pour animaux domestiques, ainsi que la compétence du tribunal compétent pour juger du litige. La S.A.R.L. AECANINE a cédé le fonds de commerce à la S.A.R.L. C4V, mais s’estime lésée dans la conclusion de l’acte de cession. Elle a assigné la S.A.R.L. C4V, la S.C.I. FELIX FAURE et la S.A.S. PROPRIETES PRIVEES devant le tribunal judiciaire de Paris pour nullité de l’acte de cession. La S.A.R.L. C4V a soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, arguant que le litige porte sur un acte de commerce relevant de la compétence du tribunal de commerce. La S.A.R.L. AECANINE conteste cette exception d’incompétence et demande au tribunal judiciaire de Paris de juger du litige. La S.C.I. FELIX FAURE soutient également la compétence du tribunal de commerce de Paris. L’incident a été évoqué à l’audience et la décision est en attente pour le 5 mars 2024.
|