Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
Preuve du coemploi
La situation de coemploi se définit comme la confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre plusieurs sociétés à l’égard d’un salarié. Les éléments suivants, sont insuffisants à établir le coemploi : deux ou plusieurs sociétés établissent alternativement les bulletins de paie du salarié, ont les mêmes actionnaires, exercent la même activité, ont le même siège social et les mêmes locaux, appartiennent à la même union économique et sociale, ont les mêmes responsables hiérarchiques. Le coemploi ne résulte pas simplement de l’exécution successive de contrats à durée déterminée pour plusieurs sociétés d’un groupe, même s’il s’agit des mêmes tâches.
Affaire Canal +
Dans cette affaire, les sociétés du groupe Canal + n’ont pas été jugées comme comployeurs d’une salariée, aucun élément n’était produit sur la confusion du pouvoir de direction à l’encontre de la salariée. La seule appartenance à un même groupe ne suffit pas à démontrer l’existence d’un co-emploi. Télécharger la décision