L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée » est également applicable aux photographes. Ces derniers peuvent se prévaloir de la présomption légale s’ils justifient d’une divulgation de leurs photographies accompagnée de leur nom. Il revient alors aux tiers de renverser la présomption en apportant des éléments de preuve établissant que le photographe n’est pas l’auteur des clichés.
Mots clés : Qualite d’auteur
Thème : Qualite d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 27 mars 2012 | Pays : France