La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit de placer des publicités sur les pare-brises des véhicules. La violation de ces dispositions sera punie de 1 500 € d’amende à compter du 1er janvier 2021 (Art. L. 541-15-16 du Code de l’environnement).
Stop pub
Dans un registre voisin, on notera également les nouvelles dispositions suivantes :
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées (« stop pub ») sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros, art. L. 541-15-15 du Code de l’environnement, contre 450 euros aujourd’hui). La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est aussi interdite.
Usage du papier recyclé
A compter du 1er janvier 2023, les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs devront être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement (art. L. 541-15-17). La méconnaissance de cette disposition sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Impression des tickets de caisse
Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont aussi interdites i) L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; ii) L’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ; iii) L’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ; iv) L’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Information sur le recyclage
Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits devra contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation (art. L. 541-15-9).
Emballages plastiques des titres de presse
A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, devront être expédiées sans aucun emballage plastique (art. L. 541-49-1).
Utilisation des huiles minérales
A compter du 1er janvier 2022, il sera également interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages. A compter du 1er janvier 2025, il sera interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s’applique à compter du 1er janvier 2023.