Les demandeurs qui ont formé tierce opposition à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire au BODACC, ne peuvent soulever devant la Cour de cassation un nouveau moyen tiré d’une erreur matériel dans la publicité publiée au BODACC.
Mots clés : publication,bodacc,erreur de publication
Thème : Publicite legale des entreprises
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 4 mars 2003 | Pays : France