Publication des condamnations

En application de l’article 1382 du code civil, dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon, tout préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte mais aussi sans profit pour aucune des parties. Les juges qui ordonnent la publication d’une décision de condamnation ont l’obligation d’en préciser le coût maximum.

Mots clés : Publication des condamnations

Thème : Publication des condamnations

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 23 mars 2010 | Pays : France