Publication des condamnations

L’exercice d’un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, avec l’intention de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
L’initiative prise par une société ayant obtenu la condamnation de son concurrent, de diffuser sur une grande échelle, essentiellement par la voie de l ‘Internet, la décision prononçant la condamnation (alors que le tribunal avait estimé que les condamnations pécuniaires réparaient suffisamment le préjudice subi) est fautive. Il a été jugé que la diffusion de la décision déférée accompagnée de termes dénigrants tels que « Tricher peut coûter cher » l’a été avec une réelle intention de nuire.
Ce comportement n’est pas acceptable dans le cadre de loyales et honnêtes pratiques concurrentielles et constitue par conséquent une faute qui justifie une condamnation à des dommages intérêts (5.000 euros pour actes de dénigrement).
En conséquence, lorsqu’une décision de condamnation est publiée par un concurrent, celle-ci doit l’être dans des conditions de parfaite objectivité, sans polémique et sans commentaire offensant.

Mots clés : Publication des condamnations

Thème : Publication des condamnations

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 2 décembre 2011 | Pays : France