Publication des condamnations

Lorsque la publication en ligne d’une décision de justice est ordonnée, l’éditeur du site doit s’engager, sous peine d’être condamné au paiement de l’astreinte, de publier correctement ladite décision.
La SPA a ainsi été sanctionnée aux motifs qu’un arrêt l’a condamnant ne pouvait être lu sur son site Internet qu’après diverses démarches pour y accéder. La décision était précédée de commentaires qui, soit était présentée de façon positive au bénéfice de l’association, soulignant que leur liberté d’expression avait été reconnue, soit en contredisaient le sens.
La présentation plus que partielle et partiale de la décision alors qu’elle sanctionnait un affichage fallacieux de certaines pratiques de la filière cunicole en France (1) n’invitait pas à lire la décision qui comportait sanctions et interdictions passées sous silence. En conclusion, une telle publication ne peut valoir exécution correcte et conforme par la SPA de l’obligation mise à sa charge.

(1) Interdiction d’un film de campagne médiatique de la SPA dénonçant la commercialisation de viande de lapin issue des élevages intensifs. Les juges d’appel ont considéré que «les producteurs adhérents au Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, respectent la réglementation communautaire, la loi française et la réglementation française, ainsi d’ailleurs que la norme Afnor NF V, 47-001»

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Thème : Publication des condamnations

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 avril 2011 | Pays : France