Publication des condamnations

La publication d’une décision de condamnation sur le site Internet de la société condamnée doit être expressément demandée par l’auteur.
La publication d’une condamnation est une mesure de publicité, accessoire à la réparation du préjudice consécutif à la contrefaçon du droit d’auteur et aucune disposition légale n’autorise le juge à accorder d’office cette publication. Il ne lui est pas, non plus, possible, sauf à modifier l’objet du litige, d’aller au-delà des demandes des parties.

Mots clés : Publication des condamnations

Thème : Publication des condamnations

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Montpellier | Date : 22 fevrier 2011 | Pays : France