Selon l’article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. La seule communication d’une copie du contrat de cession intervenue est inopérante dès lors qu’en l’absence d’inscription au registre national des marques, la cession de la marque est inopposable aux tiers, peu important, la circonstance selon laquelle la procédure de transcription serait en cours.
