L’Essentiel : En vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a le droit d’utiliser un pseudonyme, qui doit être signalé à l’éditeur ou au producteur. Les contrats de cession de droits doivent inclure une clause sur l’utilisation du pseudonyme. Sans clause spécifique, l’auteur est présumé vouloir conserver son patronyme. L’article L. 113-6 précise que l’utilisation exclusive d’un pseudonyme nécessite un cadre juridique pour la représentation de l’auteur. Ainsi, créditer un compositeur sous son patronyme ne constitue pas une atteinte à son droit moral, d’où l’importance d’une mention contractuelle claire.

Droit d’utiliser un pseudonyme

En vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, celui-ci pouvant être selon sa volonté un pseudonyme dont le régime juridique est défini par l’article L.113-6 du même code. Lorsque l’auteur souhaite utiliser un pseudonyme il doit impérativement en informer l’éditeur ou le producteur (pour les compositeurs musicaux). A ce titre, les contrats de cession de droits ou d’édition doivent stipuler une clause spécifique sur l’emploi d’un éventuel pseudonyme. Le pseudonyme pourra également apparaître sur les déclarations SACEM.

Patronyme ou pseudonyme

Sans clause contractuelle spécifique, l’auteur ou l’artiste est présumé avoir eu la volonté de garder son patronyme. En effet, comme le démontrent les dispositions de l’article L 113-6 du code de la propriété intellectuelle, la volonté de ne voir utiliser que son pseudonyme implique la mise en oeuvre d’un régime juridique portant sur la représentation de l’auteur dans l’exercice de ses droits par son éditeur. Dans cette affaire, en créditant un compositeur d’un phonogramme sous son patronyme, le producteur n’a commis aucune atteinte au droit moral de l’artiste. Par sécurité, il est préférable de prévoir contractuellement que le producteur peut utiliser librement “le nom de l’artiste ou son pseudonyme”.

Mots clés : Pseudonyme

Thème : Pseudonyme

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 19 septembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un pseudonyme selon le code de la propriété intellectuelle?

R: Un pseudonyme est un nom choisi par l’auteur pour être utilisé à la place de son nom de naissance. Selon l’article L. 121-1, l’auteur a le droit de choisir un pseudonyme et de demander le respect de ce choix.

Ce droit est fondamental car il permet à l’auteur de préserver son identité personnelle tout en exerçant son activité créative. Le pseudonyme peut offrir une certaine distance entre l’œuvre et l’auteur, ce qui peut être particulièrement important dans des contextes où l’auteur souhaite rester anonyme ou protéger sa vie privée.

Que doit faire un auteur s’il souhaite utiliser un pseudonyme?

R: L’auteur doit informer son éditeur ou producteur de son intention d’utiliser un pseudonyme, et cela doit être stipulé dans les contrats de cession de droits ou d’édition.

Cette notification est cruciale pour établir un cadre juridique clair concernant l’utilisation du pseudonyme. En effet, sans cette information, l’éditeur ou le producteur pourrait utiliser le nom de l’auteur sans tenir compte de son souhait d’utiliser un pseudonyme, ce qui pourrait entraîner des conflits ou des malentendus.

Que se passe-t-il si aucune clause contractuelle n’est prévue concernant l’utilisation d’un pseudonyme?

R: En l’absence d’une clause spécifique, l’auteur est présumé vouloir conserver son patronyme. Cela signifie que le producteur peut utiliser le nom de l’auteur sans que cela soit considéré comme une atteinte à ses droits.

Cette présomption est importante car elle protège les droits de l’auteur en l’absence d’accord explicite. Toutefois, cela peut également créer des situations où l’auteur se retrouve crédité sous son nom de naissance, ce qui peut ne pas correspondre à ses souhaits. Il est donc recommandé d’établir des clauses claires dans les contrats pour éviter de telles situations.

Pourquoi est-il important d’inclure une clause sur le pseudonyme dans les contrats?

R: Inclure une clause sur l’utilisation du pseudonyme dans les contrats permet d’éviter toute ambiguïté et de protéger les droits moraux de l’auteur, en clarifiant les conditions d’utilisation de son nom ou de son pseudonyme.

Une telle clause assure que toutes les parties impliquées comprennent et respectent les souhaits de l’auteur concernant son identité. Cela contribue à prévenir les litiges potentiels et à garantir que l’œuvre est associée au nom que l’auteur a choisi d’utiliser, renforçant ainsi son droit moral sur son travail.