Protection juridique des formes de bouteilles 

Affaire Tubbies

En l’absence de toute originalité, les bouteilles ‘TUBBIES’ de la société HELIADIS ne peuvent bénéficier d’aucune protection au titre du droit d’auteur. Ces bouteilles ‘tubbies’ ne reflètent pas une création originale, mais sont comparables, tant pour la forme que pour la couleur, à de nombreux autres modèles de bouteilles de sauce.

L’absence de cintrage sur certaines de ces bouteilles ne permet pas de déduire que cet élément constituerait une création originale de la société HELIADIS, d’autres modèles se révélant en être dotés. La société HELIADIS est ainsi défaillante à démontrer la création d’une oeuvre originale.

Condition de l’originalité 

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : ‘L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous’.

Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

L’article L. 112-2 du même Code énumère une liste non limitative d’oeuvres susceptibles d’être considérées comme des oeuvres de l’esprit et par conséquent pouvant bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Aux termes de l’article L. 112-2 10° du Code de la propriété intellectuelle, sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit : ’10° Les oeuvres des arts appliqués’. 

Condition de la protection 

Pour être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre doit être originale et emprunte de la personnalité de son auteur.

Peuvent accéder à la protection par le droit d’auteur ‘toute forme d’expression des arts appliqués’ dès lors qu’ils sont originaux et emprunts de la personnalité de leur auteur. La jurisprudence estime en effet que ‘même les objets les plus simples sont des oeuvres de l’esprit’.