L’Essentiel : La société BIC a été confrontée à une question juridique concernant la protection de la forme de son stylo Cristal. Selon le règlement 207/2009, une marque peut être constituée par la forme d’un produit, à condition qu’elle soit distinctive. Toutefois, la forme ne doit pas conférer une valeur substantielle au produit. Dans ce cas, bien que le stylo BIC soit iconique, sa forme n’a pas été jugée comme déterminante pour le choix du consommateur. En conséquence, la marque tridimensionnelle a été validée, et une contrefaçon a été établie contre un concurrent ayant copié cette forme.

La société BIC s’est-elle octroyée un monopole sur tout stylo transparent avec un bouchon ? c’était la question posée aux juges dans cette nouvelle affaire.

Protection d’une forme

A propos de la forme des stylos Bic (modèle cristal), il a été rappelé que le règlement 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire prévoit en son article 4 que « peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ».

Selon l’article 53 de ce règlement, la nullité de la marque communautaire peut être prononcée sur demande reconventionnelle à une action en contrefaçon, lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7, lequel prévoit que « sont refusés à l’enregistrement […] les signes constitués exclusivement […] par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ».

Cette disposition vise à éviter que le droit exclusif et permanent que confère une marque puisse servir à perdurer d’autres droits que le législateur a voulu soumettre à des délais de péremption. La valeur donnée par la forme au produit est substantielle lorsque cette valeur esthétique est susceptible de déterminer le choix du consommateur, ou lorsque la forme est déterminante de l’acte d’achat et donc de la valeur commerciale du produit en cause.

Le fait que le Bic Cristal soit exposé dans des musées, ou soit présenté comme un objet iconique, ne permet pas d’en déduire que la forme de cet objet lui donne sa valeur substantielle et de nature à justifier que cette forme tri-dimentionnelle soit exclue d’un enregistrement de marque.  Il n’était pas établi que ce stylo ait été conceptualisé à l’origine comme un objet d’art appliqué ; le fait qu’il ait une forme reconnaissable ne signifie pas que cette forme donne une valeur substantielle au produit, s’agissant d’un stylo à encre jetable dont les qualités principales sont le rapport qualité-prix, le prix, la simplicité et la durée d’utilisation, ou encore le confort d’écriture ou la bonne réputation.

Par conséquent, la forme tridimentionnelle protégée ne donnant pas au produit une valeur substantielle, la marque tridimensionnelle des stylos Bic cristal a été jugée valide.

Contrefaçon établie

Un concurrent ayant copié la forme du stylo BIC, la contrefaçon par risque de confusion a été retenue : le produit querellé était un stylo à bille, présentant un corps transparent et un embout de la même couleur que l’encre visible dans le corps transparent, soit des caractéristiques que présente déjà la marque BIC. La transparence du corps principal du stylo constitue, de par l’importance de ce corps principal et le contraste de cette transparence avec les éléments qui ne le sont pas, un élément distinctif et dominant de cette marque. Il en est de même de l’embout de couleur. Le produit en cause présente aussi une pointe bille dorée ou bronze, comme celui figurant sur la marque BIC.

Les produits en cause sont de nature identique et présentent de nombreuses similitudes portant sur des points dominants avec la marque. Il existe donc un risque de confusion entre les produits en cause et la marque, caractérisant une contrefaçon par imitation.  La destruction des stylos contrefaits a été ordonnée.

Q/R juridiques soulevées :

La société BIC a-t-elle un monopole sur les stylos transparents avec bouchon ?

La question de savoir si la société BIC s’est octroyée un monopole sur les stylos transparents avec bouchon a été soumise aux juges.

Cette affaire soulève des enjeux importants concernant la protection des marques et la contrefaçon. En effet, BIC a enregistré sa marque pour le modèle de stylo Cristal, qui est caractérisé par sa forme et sa transparence.

Cependant, la législation européenne, notamment le règlement 207/2009, stipule que les marques ne peuvent pas être enregistrées si elles sont constituées exclusivement par une forme qui donne une valeur substantielle au produit.

Quelles sont les conditions de protection d’une forme selon le règlement 207/2009 ?

Le règlement 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire précise que pour qu’une forme soit protégée, elle doit être susceptible d’une représentation graphique et capable de distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

L’article 7 de ce règlement indique que les signes qui sont exclusivement constitués par une forme donnant une valeur substantielle au produit ne peuvent pas être enregistrés.

Cette disposition vise à empêcher que des marques soient utilisées pour prolonger des droits qui, selon la loi, doivent être soumis à des délais de péremption.

La valeur substantielle d’une forme est déterminée par son impact sur le choix du consommateur et son influence sur l’acte d’achat.

Pourquoi la forme du stylo BIC Cristal a-t-elle été jugée valide ?

La forme tridimensionnelle du stylo BIC Cristal a été jugée valide car elle ne confère pas au produit une valeur substantielle.

Les juges ont noté que, bien que le stylo soit exposé dans des musées et considéré comme un objet iconique, cela ne signifie pas que sa forme lui donne une valeur substantielle.

Les caractéristiques principales du stylo, telles que le rapport qualité-prix, la simplicité et le confort d’écriture, sont plus déterminantes pour les consommateurs que son esthétique.

Ainsi, la forme reconnaissable du stylo ne justifie pas son exclusion d’un enregistrement de marque, permettant à BIC de maintenir ses droits sur ce modèle.

Quelles ont été les conclusions concernant la contrefaçon ?

Dans cette affaire, un concurrent a copié la forme du stylo BIC, ce qui a conduit à la reconnaissance d’une contrefaçon par risque de confusion.

Le produit en question était un stylo à bille qui présentait des caractéristiques similaires à celles de la marque BIC, notamment un corps transparent et un embout de couleur assortie à l’encre.

La transparence du corps principal du stylo a été considérée comme un élément distinctif et dominant, tout comme l’embout de couleur.

Les similitudes entre les produits ont été jugées suffisantes pour créer un risque de confusion, entraînant la décision de détruire les stylos contrefaits.

Quels sont les enjeux de cette affaire pour la protection des marques ?

Cette affaire soulève des enjeux cruciaux pour la protection des marques, notamment en ce qui concerne la définition des droits exclusifs sur des formes de produits.

Elle met en lumière la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des innovations et la prévention des abus de droits de propriété intellectuelle.

La décision des juges pourrait influencer d’autres cas similaires, en clarifiant les critères d’enregistrement des marques et les conditions de contrefaçon.

En fin de compte, cette affaire souligne l’importance de la clarté juridique dans le domaine des marques, afin de protéger à la fois les entreprises et les consommateurs.