Protection d‘une dénomination sociale

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Application de la responsabilité délictuelle

En l’absence de dispositions particulières, un signe comme une dénomination sociale, qui ne fait pas l’objet d’un droit privatif, n’est protégé contre l’usage postérieur d’un signe identique ou similaire par un tiers non autorisé, que par les règles du droit commun de la responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil dont la mise en oeuvre suppose le constat d’une faute dommageable.

Il s’ensuit que le titulaire antérieur d’une dénomination sociale doit donc prouver que l’exploitation postérieure du signe par une entreprise concurrente est fautive parce qu’elle crée dans l’esprit du public un risque de confusion avec ses activités.

Risque de confusion établi

En l’occurrence, une société a adopté la quasi même dénomination sociale qu’un concurrent (Art’s factory / Arts factory). Le risque de confusion a été jugé établi. En premier lieu, les activités en présence étaient similaires en ce qu’elles s’adressaient au même public, à savoir le public d’amateurs d’art et de professionnels du monde de l’art notamment de la région parisienne où sont installées les deux sociétés (bien que leur clientèle ne se réduise pas à la région parisienne mais s’étend à l’ensemble du territoire national).

Tromperie de la clientèle

Il se déduisait donc de la comparaison des activités et des signes en présence que le choix par la société ARTS FACTORY de prendre une dénomination sociale quasiment identique à celle de la société ART’ S FACTORY (existant depuis 1996), alors que leurs activités exercées sous lesdites dénominations sociales sont similaires, et exercées au surplus dans le monde spécifique des professionnels de l’art, induit un risque de confusion fautif qui crée un dommage à la société ART’S FACTORY qui s’est construit une image au cours de ses 20 années d’exploitation qui peut être brouillée, les clients pouvant penser à tort qu’il s’agit de la même société.

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