Importance de la formalisation du savoir-faire
Afin de bénéficier d’une protection au titre du savoir-faire, il est vivement conseillé de formaliser un savoir-faire en rédigeant un cahier des charges / manuel technique. Auquel cas, et comme illustré par cette affaire, la preuve de la transmission et de la reconnaissance même de l’existence du savoir-faire peut être problématique.
Développement d’un produit spécifique
En l’espèce, une société, souhaitant se spécialiser dans le développement et la commercialisation de produits, dont des fils synthétiques, destinés au monde agricole, a fait appel à un fabricant. Ce dernier a pris en charge la fabrication du produit, sans qu’aucun contrat écrit ne soit formalisé. Suite à la rupture de la relation commerciale entre les parties, le fabricant a poursuivi sans succès son client pour violation de savoir-faire. Les juges ont considéré que la relation entre les deux sociétés était simplement une relation de fournisseur à distributeur.
Preuve du détournement du savoir-faire
Conformément à l’article 1315 du code civil, c’est à celui qui se prévaut d’un savoir-faire d’apporter la preuve du détournement invoqué. Or, en l’espèce, la société ne démontrait pas avoir apporté un savoir-faire quelconque ou des procédés de fabrication particuliers ou de formulation chimique afin d’arriver au produit final de sorte que les relations entre les parties ne dépassaient pas le cadre normal des échanges entre un fournisseur fabricant et son client distributeur. Faute de justifier de la transmission d’un quelconque savoir-faire technique ayant permis la fabrication du produit en cause, la société a été déboutée de l’ensemble de ses demandes d’injonction et d’indemnisation relatives au détournement de savoir-faire.
A noter qu’en l’absence de preuve de la transmission d’un savoir-faire, le refus d’accorder une exclusivité sur la fabrication du produit ne peut être considéré comme fautif ou manifestant une tentative de soumission à un déséquilibre significatif.
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