Règlement CE n° 772/2004 du 27 avril 2004
Le savoir-faire bénéficie d’une protection juridique particulière. Le règlement 772/2004 du 27 avril 2004 de la Commission des Communautés Européennes dispose en son article premier que «on entend par droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, le savoir-faire, le droit d’auteur et les droits voisins» ; Il définit le savoir-faire comme «un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées qui est :
– secret c’est à dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible,
– substantiel c’est à dire important et utile pour la production des produits contractuels,
– identifié c’est à dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité».
Atteinte au savoir-faire
En l’occurrence, il a été jugé qu’une société a indûment exploité le savoir-faire de son partenaire contractuel en matière de traçabilité des produits. La société fautive était dans l’incapacité de traiter par elle-même les données dont elle disposait. Les relations des parties ont débuté avec la proposition du tiers victime de la captation de savoir-faire, de réaliser un audit de traçabilité selon une méthodologie qu’elle avait brevetée sous l’appellation «Référentiel» et ce, sans aucune contrepartie financière afin de rechercher si la collaboration des deux parties pouvait aboutir à des démarches concrètes auprès des utilisateurs.
Conditions de la protection du savoir-faire
La société victime a développé un savoir-faire qu’elle a tenu secret puisqu’il n’était pas connu ni de son partenaire commercial, ni des tiers et qu’il a permis au tiers d’acquérir une importante valeur ajoutée en matière de traçabilité (caractère substantiel du savoir-faire).
