Les techniques de captation et de production audiovisuelle telles celles des « story » « line up », « camera run », « switcher » sont connues des prestataires travaillant dans le secteur audiovisuel. Leur reprise n’est constitutive d’aucun détournement illicite de savoir-faire.
Le savoir-faire est protégeable mais le propriétaire du savoir-faire doit prouver la préexistence, la consistance et surtout le caractère confidentiel du savoir-faire.
Un procédé peut également bénéficier d’une protection autonome au titre des secrets commerciaux tels que définis par le Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie et de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Les conditions de la protection sont les suivantes :
– Des informations tenues secrètes ;
– Une valeur commerciale ;
– L’adoption de dispositions spécifiques pour préserver la confidentialité du Procédé.
Mots clés : Protection du Savoir faire
Thème : Protection du Savoir faire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 12 septembre 2012 | Pays : France