Protection des parfums

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Doit être condamné pour concurrence déloyale, le vendeur de parfums contrefaisant commercialisés dans des conditionnements et emballages identiques aux originaux (Lancôme ..) mais comportant des erreurs typographiques.

Mots clés : parfums

Thème : Protection des parfums

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 30 janvier 2008 | Pays : France

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