Se rapprocher d’un réseau de franchise pour glaner des informations sans avoir l’intention de contractualiser est fautif et sanctionnable par la concurrence déloyale. Reprochant à un entrepreneur d’avoir pris contact avec une société au prétexte d’intégrer son réseau de franchise mais en réalité dans le but d’obtenir des informations sur son activité, puis d’avoir exercé une activité d’achat et de vente, une société a obtenu la condamnation du fautif. A l’occasion des échanges ente les parties, il été communiqué à l’intéressé des documents présentant de manière détaillée l’activité de la société et notamment une étude de marché concernant la ville ou l’intéressé s’est installé.
Liberté contractuelle
Certes, la liberté contractuelle implique le droit de ne pas contracter et toute personne est en droit de ne pas poursuivre des négociations mais se trouve sanctionnable le comportement de l’intéressé qui n’a dés le départ aucune intention d’intégrer le réseau de franchise exploité par la société mais cherche à se faire communiquer des documents destinés à nourrir un projet d’installation sous sa propre enseigne. L’intéressé a ainsi commis des actes de concurrence déloyale engageant sa responsabilité civile délictuelle envers la société chef du réseau de franchise. L’entrepreneur indélicat a été condamné à payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.
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