Une Société ne peut obtenir la protection juridique de son idée d’associer dans un coffret une eau de parfum ou une senteur à une peluche.
L’action en concurrence déloyale dirigée contre un concurrent qui a repris cette même idée n’est pas recevable si la forme, la physionomie, la taille et la couleur des conditionnements des flacons et des peluches sont dissemblables.
Mots clés : Protection des conditionnements
Thème : Protection des conditionnements
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 29 mars 2011 | Pays : France