Au titre de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données est la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants. Il bénéficie d’une protection du contenu de sa base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection se cumule avec celle résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
Pour bénéficier de la protection légale, le producteur de la base de données doit établir la réalité d’un investissement substantiel, apprécié de manière quantitative et/ou qualitative, soit dans l’obtention, soit dans la constitution, soit dans la vérification, soit dans la présentation du contenu de la base. Il s’agit de démontrer la réalité de l’investissement consacré à la constitution de ladite base.
Concernant la preuve de cet investissement, la communication de liasses fiscales indiquant le chiffre d’affaires et la masse salariale du producteur de la base de données n’est pas suffisante dans la mesure où ces documents ne détaillent pas les éventuels investissements effectués pour la constitution, la vérification ou la présentation des bases de données.
Mots clés : Protection des bases de donnees
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 30 septembre 2011 | Pays : France