La Cour de justice des communautés européennes a considéré, qu’au sens de la directive n°96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données appliquée au contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données ne vise pas les moyens consacrés à la détermination des dates, des horaires et des paires d’équipes relatifs aux différentes rencontres de ces championnats.
CJCE, 9 novembre 2004, Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ab
Mots clés : bases de données,bases,sui generis,protection des bases de données,protection,droit sui generis,football,calendrier,rencontres
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | Date : 9 novembre 2004 | Pays : France