Postérieuremet à la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec l’un de ses clients (société FREE GOAL), l’AFP a constaté que celui-ci continuait à utiliser sur son site internet ses dépêches. Le juge ayant constaté la contrefaçon et relevé que l’AFP a pris un risque financier matériel et humain et bénéficiait à ce titre de la protection instituée par l’article L 342-1 du Code de la Protection Intellectuelle relatif à la protection des producteurs de bases de données, a condamné la société FREE GOAL au paiement de dommages et intérêts.
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Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 3 octobre 2003 | Pays : France