La société LECTIEL qui commercialise un annuaire universel des entreprises, a présenté celui-ci comme une fusion des bases de données SIRENE de l’INSEE. L’Etat français, propriétaire des marques SIREN et INSEE, a poursuivi en contrefaçon de marque et atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société LECTIEL.
La société LECTIEL a été condamnée. D’une part, son site Internet reproduisait la mention « répertoire SIRENE de l’INSEE », ce qui était constitutif du délit de contrefaçon de marque et d’autre part, l’annuaire des entreprises commercialisé par la société LECTIEL reprenait sans licence, les données de la base SIRENE de l’INSEE (50 000 euros de dommages et intérêts).
Mots clés : bases de données,protection des bases de données,sui generis,base,producteur,données publiques
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 novembre 2006 | Pays : France