N’est pas constitutif de contrefaçon le fait pour un magasin (Darty) d’utiliser la marque déposée par un tiers « Lens 2 », dès lors que la zone commerciale dans laquelle le magasin Darty était exploité était dénommée Lens 2 et que la société n’utilisait cette expression, dans sa signalétique et ses publicités, que pour indiquer à ses clients son adresse.
Mots clés : adresses,zones commerciales
Thème : Protection des adresses
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 20 novembre 2007 | Pays : France