Protection de l’enseigne commerciale

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Nécessité d’un risque de confusion

La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne ainsi que le nom de domaine sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu’à compter de la date de leur exploitation effective dans le commerce indépendamment de l’accomplissement de toutes formalités qui président à leur publicité ou à leur enregistrement, tels l’inscription d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial au RCS, et uniquement si un risque de confusion dans l’esprit du public est démontré en considération de l’identité ou la similitude des signes ainsi que des produits et services objets des activités concurrentes et de la connaissance des signes par les consommateurs dans la zone dans laquelle s’exerce la concurrence entre les parties. En l’absence de risque de confusion entre les signes en présence, toute demandes au titre de la concurrence déloyale ne pourra être que rejetée.

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