Prorogation des délais d’expertise en raison de l’implication d’une partie supplémentaire dans le cadre d’une mesure d’instruction.

Contexte de l’affaire

Nous sommes en présence d’une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation datée du 15 juillet 2024. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de motifs légitimes liés à la conservation de preuves.

Désignation des experts

Monsieur [M] [K] a été désigné comme expert par ordonnance du 18 janvier 2024. Cependant, en raison de circonstances ultérieures, Monsieur [O] [I] a été nommé pour le remplacer par une ordonnance du 26 février 2024.

Base légale de l’instruction

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves. Cette disposition est essentielle pour garantir que les éléments de preuve soient préservés en vue d’un litige potentiel.

Prorogation du délai d’expertise

Les éléments présentés dans le cadre de l’affaire indiquent qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient étendues à la partie défenderesse. En conséquence, le délai imparti à l’expert pour soumettre son rapport a été prorogé jusqu’au 28 février 2025.

Décisions finales

La décision rendue est exécutoire par provision et impose à la partie demanderesse de supporter les dépens de la procédure. De plus, il est précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques.