La saisie-contrefaçon prévue à l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue une mesure exorbitante, qui permet hors tout débat contradictoire, de pénétrer chez autrui sans son assentiment, afin de recueillir la preuve de faits de contrefaçon. A ce titre, l’ordonnance qui l’autorise doit être interprétée strictement. Une ambiguïté sur le nom de la personne morale saisie rend nulle et de nul effet la saisie-contrefaçon opérée.
Mots clés : saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefacon – Ordonnance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 28 mars 2007 | Pays : France