Un client est en droit d’obtenir le remboursement par son avocat de l’ensemble des frais de procédure engagés pour une saisie contrefaçon jugée irrégulière et annulée.
A la demande de l’avocat, un huissier de justice, assisté d’un expert, avait été désigné pour procéder à une saisie-contrefaçon, mesure par la suite annulée au motif qu’un exemplaire des pièces et des documents saisis avait été irrégulièrement remis au technicien, désigné uniquement pour assister l’officier ministériel au cours des opérations de saisie et non pour procéder à l’analyse des objets appréhendés (l’action en contrefaçon a été rejetée par une décision irrévocable).
L’avocat a engagé sa responsabilité en incitant l’huissier à exécuter l’ordonnance qu’il avait sollicité selon des modalités contraires aux termes de celle-ci
Mots clés : Saisie contrefacon
Thème : Saisie contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 15 novembre 2010 | Pays : France