Un acte de saisie-contrefaçon est un simple acte probatoire antérieur à la procédure de contrefaçon. La demande de nullité de l’acte de saisie contrefaçon constituant un moyen de défense au fond, peut donc être formulée à tout moment de la procédure.
Mots clés : Saisie contrefacon
Thème : Saisie contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 14 septembre 2010 | Pays : France