Dans le contentieux opposant Mme X aux sociétés Guerlain, Kenzo parfums, Christian Dior et Givenchy parfums pour la vente illicite de produits sur eBay (1), la Cour de cassation a annulé le placement sous séquestre à titre conservatoire des produits présents chez Mme X. Aucune urgence n’était justifiée pour prendre de telles mesures.
Pour décider des mesures de séquestre, les juges d’appel avaient considéré que la mise en vente de produits destinés à être appliqués sur la peau des consommateurs, dont l’origine, l’authenticité ne sont pas déterminées, et dont la qualité est incertaine, représente un danger, à ou le moins un risque et nécessite la prise d’une mesure urgente comme le séquestre desdits produits.
(1) Violation du réseau de distribution sélective
Mots clés : Saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 mai 2010 | Pays : France