Toute demande de nullité d’une opération de saisie contrefaçon doit est une exception qui doit, en application des dispositions des articles 74 et 112 du Code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond. Postérieurement, la demande en nullité est irrecevable.
Mots clés : Saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 10 novembre 2009 | Pays : France