Une saisie contrefaçon peut avoir lieu au sein de locaux professionnels mais également au domicile personnel des personnes impliquées dans une éventuelle contrefaçon dans la mesure où ces opérations de saisie contrefaçon sont rendues possibles par l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance.
Mots clés : saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 28 mai 2009 | Pays : France